Le bénéfice d’une entreprise en France, est soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sociétés sont concernées par l’impôt sur les sociétés ? Comment est-il calculé ? Quelle est son échéance ?

Le cabinet NOREXCO fait le point sur cette imposition.

Qui est concerné par l’impôt sur les sociétés ?

Certaines sociétés sont imposables de plein droit à l’IS, telles que les sociétés de capitaux : sociétés anonymes, SAS, SARL, sociétés en commandites par actions,…

D’autres, habituellement imposables à l’IR, ont la possibilité d’y opter : EURL, EIRL, SCI, SNC. Cette option est exercée soit au début de leur activité, soit au cours de leur vie sociale.

Il convient de noter également que certaines associations peuvent être soumises à l’IS.

Quelle est la base d’imposition ?

Pour calculer le montant de l’IS, il convient au préalable de déterminer le résultat fiscal de la société. Ce résultat fiscal, est obtenu après retraitement du résultat comptable par le biais de réintégrations et/ou déductions.

Il peut être aussi minoré, en raison des déficits fiscaux reportables au titre de l’exercice précédent.

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations – déductions – déficit reportable*

*Les déficits fiscaux sont reportables soit :

  • En avant, sur les bénéfices futurs, pour une durée illimitée et plafonné à 1 million d’euros majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieur à ce seuil,
  • En arrière, sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction du bénéfice non distribué et de 1 million d’euros.

Exemple (en cas de report en avant):

Une société a réalisé un bénéfice de 1 800 000 € au titre de l’année 2018 et un déficit de 1 500 000 € sur l’année 2017.

Le déficit reportable de 2017 sur 2018 est donc de 1 500 000 €.

Il sera imputé en avant sur 2018, à hauteur de : 1 000 000 € + 50% (1 800 000 € – 1 000 000 €) = 1 400 000 €

Le bénéfice imposable sur 2018 sera de : 1 800 000 €– 1 400 000 € = 400 000 €

Le déficit restant à reporter sera de 1 500 000 € – 1 400 000 € = 100 000 €.

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés ?

La loi de finances 2018 a apporté des modifications importantes sur le taux, pour atteindre à l’horizon 2022, le seuil de 25 %.

  1. Le taux normal 

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019, le taux d’impôt sur les sociétés est de 28% dans la limite de 500 000 € de bénéfice, et 31% au-delà.

Ce taux de 31 %, sera diminué au cours des prochaines années, dans la proportion suivante :

  • A partir de 2020 : il sera à 28 % pour l’ensemble des entreprises pour la fraction du bénéfice supérieur à 38 120 €
  • A partir de 2021 : 26,50 % pour l’ensemble des entreprises pour la fraction du bénéfice supérieur à 38 120 €
  • A partir de 2022 : 25 % pour l’ensemble des entreprises pour la fraction du bénéfice supérieur à 38 120 €

  1. Le taux réduit 

Les PME peuvent appliquer un taux réduit d’IS, fixé à 15 %, pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.

Pour en bénéficier, elles doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un chiffre d’affaires HT inférieures à 7 630 000 €,
  • Le capital doit être entièrement libéré,
  • Le capital doit être détenu directement ou indirectement par des personnes physiques à auteur de 75 %.

Exemple de calcul :

Une société éligible au taux réduit de 15 %, a réalisé un bénéfice de 100 000 € au titre de l’année 2018.

Son impôt sur les sociétés sera de : 38 120 x 15 % + (100 000 – 38 120) x 28 %= 23 044 €

A quelle date payer cet impôt ?

Au cours de l’exercice social, 4 acomptes d’IS sont demandés : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Puis le solde d’IS est versé, suivant la date de clôture de l’exercice, le 15ème jour du 4ème mois suivant cette date.

Exception faite pour les clôtures au 31/12, la date limite de cet impôt est au 15/05.

Il est à noter que la société peut être dispensée de versement d’acomptes, si :

  • Le montant de l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €,
  • La société est nouvellement constituée,
  • La société est exonéré d’IS (bénéfice d’exonération ZRR,ZFU,…)
  • La société a réalisé un déficit au titre de l’exercice précédent,
  • La société estime que les acomptes déjà versés sont au moins égaux ou supérieurs, au montant de l’impôt attendu de l’année en cours.