Dans le cadre d’un plan de relance de l’économie, une nouvelle aide de 4 000 euros est attribuée aux entreprises, pour tout embauche d’un salarié de moins de 26 ans.

Paru par décret le 06/08/2020 (n° de décret 2020-982), cette mesure a pour but de soutenir l’emploi des jeunes suite à la crise sanitaire du COVID 19.

Le cabinet NOREXCO fait le point sur cette nouvelle aide.

Quels employeurs peuvent en bénéficier ?

Cette aide peut être attribuée à tous les employeurs relevant du secteur privé, entreprises et associations.

Sont exclus de ce dispositif : les particuliers employeurs, les établissements publics (administratifs, industriels et commerciaux) et les sociétés d’économie mixtes (SEM).

Les employeurs doivent également satisfaire aux conditions suivantes :

  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales que ce soit en terme déclaratif et de paiement ou respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues,
  • ne pas bénéficier pour le salarié concerné, d’une autre aide à l’insertion ou au retour à l’emploi,
  • ne pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Quels sont les conditions relevant du contrat ?

Le contrat doit répondre à ces différents critères :

  1. Le salarié embauché a moins de 26 ans lors de la date d’embauche
  1. Le contrat doit être en CDD d’au moins 3 mois ou en CDI. Le salarié doit être maintenu dans l’effectif au moins 3 mois à compter de l’embauche
  1. Le contrat est conclu entre le 1er aout 2020 et le 31 janvier 2021
  1. La rémunération du salarié est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit inférieure ou égale à 20,30 € / H pour 2020)

A noter si le salarié atteint l’âge de 26 ans entre le début de son contrat et le 31 janvier 2021, l’aide n’est pas remise en cause.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est au maximum de 4 000 € sur 1 an.

Elle est versée trimestriellement à terme échu, à raison de 1 000 € maximum.

Cette aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée de son contrat.

Elle n’est pas versée en cas :

  • d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu à un maintien de salaire,
  • de chômage partielle,
  • de périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien de l’emploi.

Comment obtenir l’aide de 4 000 € ?

L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à partir de la date d’embauche pour faire sa demande, soit du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021.

Elle devra être faite en ligne, auprès de l’Agence de Service de Paiement (ASP).

La plateforme sera active le 1er octobre 2020.

L’employeur atteste :

  • sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité pour obtenir l’aide,
  • la présence des salariés ainsi que les périodes d’absence.

Cette attestation est produite dans les 4 mois qui suit l’échéance du trimestre.

En cas de manquement de celle-ci, L’aide est perdue au titre de la période.

Quels risques en cas de contrôle ?

L’ASP peut demander à l’employeur, tout document justifiant l’obtention de l’aide.

A défaut de non-communication, elle est suspendue dans un délai d’un mois.

L’ASP dispose également d’accès aux données d’autres administrations publiques (notamment celle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) afin de vérifier l’exigibilité.

En cas de constatations sur l’inexactitude que ce soit sur les déclarations et les attestations, l’employeur en court le risque de rembourser les sommes perçues.