Il est parfois difficile de se lancer en tant que travailleur indépendant et de travailler pour soi.

Le risque étant de tout perdre en cas de faillite de l’entreprise. C’est pourquoi, la loi de l’avenir professionnel, du 5 septembre 2018, a créé une allocation spécifique pour les travailleurs indépendants, leur permettant de percevoir une allocation chômage, appelée ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants).

Deux décrets d’application (2019-796 du 26 juillet 2019 et 2019-976 du 20 septembre 2019), fixent ensemble les conditions d’attribution, le montant et la durée de cette allocation entrant en vigueur au 1er novembre 2019.

Qui peut bénéficier de l’allocation chômage des indépendants (ATI) ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette allocation chômage sont :

  • les travailleurs non-salariés (relevant du régime agricole ou pas),
  • les dirigeants de sociétés,
  • les artistes -auteurs.

Et dont l’activité a cessé en raison d’une

  • liquidation judiciaire de leur entreprise,
  • procédure de redressement judicaire de l’entreprise, sous condition que le plan de redressement prévoit le départ du dirigeant.

Quelles sont les conditions d’attribution de cette allocation chômage ?

Le travailleur indépendant doit répondre à 4 conditions cumulatives afin d’en bénéficier :

  1. Être à la recherche d’un emploi et être inscrit comme demandeur d’emploi

  1. Justifier une activité non salariée pendant une période de 2 ans, sans interruption dans une seule et même entreprise

  1. Avoir perçu, en tant que travailleur indépendant, des revenus annuels d’au moins 10 000 € /an

Cette condition est remplie, sur la moyenne des revenus faisant l’objet des deux dernières déclarations fiscales et sur 2 années complètes d’activités.

Lorsqu’une seule déclaration fiscale, correspondant à une année complète a été déposé, la condition de revenus se base sur cette déclaration.

Lorsqu’aucune déclaration fiscale n’est disponible sur une année complète, le calcul se fera sur la base de la dernière déclaration fiscale recalculée, pour correspondre à une année complète.

En cas de travailleurs indépendants relevant du régime micro (BIC ou BNC), les revenus pris en compte seront le chiffre d’affaires déclarés diminués des abattements forfaitaires.

  1. Justifier de ressources inférieures au RSA

Les ressources des travailleurs indépendants doivent être inférieures à ceux des bénéficiaires du RSA (soit 559,74 € / mois pour une personne seule).

Ces ressources sont tous les revenus déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des :

  • revenus déclarés au titre de l’activité non salariée,
  • revenus issus de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et de l’ASS (allocation de solidarité spécifique)

Le montant pris en compte sera au 12e du total des ressources sur les 12 mois précédant la demande d’ATI. Les ressources issues hors du territoire national seront prises en compte.

A quelle date seront ouverts les droits de l’allocation chômage ?

Les droits de cette allocation chômage seront ouvert dans les 12 mois à compter de la fin d’activité non salarié.

Quel montant et quelle durée d’indemnisation pour cette l’allocation ?

Le montant de cette allocation est fixé à 26,30 € par jour soit 800 € par mois.

L’ATI est versée pour une durée de 182 jours, soit 6 mois. Cette indemnisation commence à compter de la date d’inscription sur la liste de pôle emploi ou si la personne est déja inscrit, à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Au cours de sa vie professionnel et sous conditions d’attribution, cette allocation pourra être demandée plusieurs fois par un travailleur indépendant.

La période d’indemnisation sera -t-elle prise en compte pour les droits à la retraite ?

Oui. Le législateur a prévu que la durée de perception de l’ATI sera comptée pour leur droits à la retraite.